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Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption

Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption

Actualités

Présentation

CrĂ©Ă©e par le dĂ©cret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance s’est substituĂ©e Ă  la Commission d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a Ă©laborĂ© un rapport sur l’ensemble de sa mission (novembre 2011).

Mise en place par l’article 12 du dĂ©cret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, l’Instance a une mission gĂ©nĂ©rale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, Ă©dicte les principes d’orientation gĂ©nĂ©rale, donne son avis sur les projets de textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires relatifs Ă  la lutte contre la corruption, rĂ©unit des donnĂ©es relative Ă  la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse  une  culture  anti-corruption.

L’Instance ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car elle si  reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur  propos, elle doit les transmettre à la justice.

La Commission Nationale d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation :

La Commission Nationale d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation mise en place en fĂ©vrier 2011 a Ă©tĂ© chargĂ©e de rĂ©ceptionner les dolĂ©ances, et d’enquĂŞter, sur les cas de corruption qui ont lieu depuis 1987 de mĂŞme qu’elle a Ă©tĂ© chargĂ©e de l’élaboration d’une orientation future pour la lutte contre la corruption.

La Commission a pu recevoir et traiter quelque 10.000 cas ou affaires de corruption. Elle en a dĂ©fĂ©rĂ© une infime partie – moins de 5% – au Parquet. Elle a Ă©laborĂ© et soumis un certain nombre de projets de loi, ayant trait :

  1. à la protection des informateurs dans le but de protéger les dénonciateurs, les témoins, les experts et les victimes de faits de corruption ;
  2. à l’abolition de la date d’expiration des cas de corruption ; et
  3. à la création de l’Instance Nationale de lutte contre la Corruption.
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