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Juridictions Financi̬res РCour des Comptes et Cour de Discipline Financi̬re
La Cour des Comptes :
La Cour des Comptes est l’Institution supérieure de contrôle des Finances de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs, ainsi que les comptes des entreprises publiques. Elle a des pouvoirs de juridiction (comptes et comptables publics) et des pouvoir de contrôle (entreprises publiques).
La Cour des comptes contrôle également les finances des partis politiques, mais sans pouvoir de sanction.
La Cour des comptes recueille les déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires, ainsi que de contrôle des déclarations financières des partis politiques.
Elle dispose de pouvoirs étendus qu’elle exerce contre tous les membres des organes de contrôle. Elle est en rapport direct avec la lutte contre la corruption au niveau international car ses textes la chargent d’une mission d’audit pour le compte d’institutions internationales.
La Cour de Discipline Financière :
C’est la juridiction chargée du contrôle de la bonne gestion des ordonnateurs.
En savoir plus / Références :
- La Cour des Comptes
