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Journées de réflexion : « vers la mise en place d’un système efficace de déclaration du patrimoine et d’incrimination de l’enrichissement illicite »

Journées de réflexion : « vers la mise en place d’un système efficace de déclaration du patrimoine et d’incrimination de l’enrichissement illicite »

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Lieu : Hôtel Acropole

Organisateur :

Projet PNUD « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité » en Tunisie, en collaboration avec le Projet Régional pour l’Intégrité et la Lutte contre la Corruption dans les Pays Arabes, PNUD-ACIAC

Participants :

Gouvernement, membres de la ARP, INLUCC, Représentants de la société civile, Medias, Bailleurs du fond ..

Contexte :

Les autorités publiques tunisiennes ont fait preuve de leur volonté de mettre en œuvre des réformes législatives et institutionnelles afin de promouvoir une culture d’intégrité et de bonne gouvernance. Ces efforts s´inscrivent dans la mise en œuvre de l’article 15 de la nouvelle Constitution disposant que « l´administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de responsabilité. »

Parmi les initiatives entamées, le Gouvernement tunisien a mis en place en 2014 un comité représentant divers ministères et autorités concernés chargés de rédiger, entre autres, un projet loi sur la déclaration du patrimoine et un autre sur l’enrichissement illicite.

Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11 de la constitution disposant qu’« il incombe à toute personne investie des fonctions de Président de la république, de Chef de Gouvernement, de membre de l’assemblée des représentants du peuple, de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute haute fonction de déclarer ses biens conformément aux dispositions de la loi »

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