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Législation

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Il existe un grand nombre de textes juridiques relatifs, directement ou indirectement, à la lutte contre la corruption. Ces textes sont de différentes valeurs et de portée variable. Il s’agit d’un cadre juridique diversifié et dense. Ces textes se complètent les uns les autres.

Un texte domine ce cadre juridique : c’est la Convention des Nations Unies Contre la Corruption du 11 novembre 2003 que la Tunisie a signé et ratifié en 2008. S’agissant d’un traité international, sa valeur est supérieure à celle des textes de droit interne. Il en est de même pour toutes les conventions bilatérales, conclues entre la Tunisie et d’autres pays, relatives à l’entraide judiciaire ou à l’extradition.

Les textes de droit interne sont de nature diverses : il y a des lois et des textes règlementaires, complétés par un nombre important de circulaires prises depuis 2011 et par des décrets-lois au contenu fondamental.

Certains de ces textes ont pour objet premier la lutte contre la corruption : il s’agit du décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption ou encore du décret-loi 2011-41 du 26 mai 2011 obligeant l’administration à communiquer des documents administratifs à ceux qui le demandent, qui sont des textes récents ou encore de la loi 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent pour ne citer que ceux-là. Le code pénal comprend également tout un chapitre relatif aux « Infractions commises par les fonctionnaires publics », évoquant expressément corruption et concussion.

La corruption étant un phénomène social qui se déploie sous de nombreuses formes et dans des cadres multiples, la lutte à son encontre peut se réaliser à travers d’autres textes l’envisageant moins directement.

Au niveau des lois, nous citerons les divers statuts généraux relatifs aux agents publics (statut général et statuts autonomes) ou encore les lois organisant certains corps de métier qui posent tous le devoir de probité et l’obligation d’indépendance, particulièrement pour les experts-comptables, le code de la comptabilité publique et ses interdictions relatives aux comptables publics ou encore à certaines juridictions gardiennes de la bonne gestion des deniers publics (Cour des comptes, Cour de discipline financière).

D’autres lois seraient plus en rapport avec la transparence de la vie politique, autre domaine de survenance de pratiques corruptrices (Loi relative au financement des partis politiques).

Au niveau des textes à caractère règlementaire, et mis à part les textes d’application des lois précitées, des décrets essentiels existent tels ceux relatifs aux trois corps de contrôle général (services publics, finances, domaines de l’Etat), acteurs de la lutte contre la corruption. D’autres textes peuvent appuyer cette lutte comme le décret 2002-3158 relatif aux marchés publics ou les conditions d’attribution de concessions.

Enfin, un grand nombre d’arrêtés précise et complète cet arsenal juridique.

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