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Arrêtés

Arrêtés

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Arrêté du ministre de la justice du 27/1/1998 fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de la justice dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus. link
Arrêté du ministre de la justice du 31/7/2001 relatif aux prestations administratives rendues par des services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi. link
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 19 décembre 1996, fixant le tarif des honoraires des interprètes assermentés. – See more at: link
Arrêté du ministre de la justice du 2 mars 2000, fixant le règlement et le programme du concours pour l’inscription au tableau des interprètes assermentés. link
Arrêté des Ministères de la Justice et des Finances du 8 avril 1975, portant fixation de nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers- notaires modifié par les arrêtés du 5 avril 1985, 7 février 1991 et 8 mai 2002. link
Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997 fixant le programme et les conditions du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature au tableau des notaires. link
Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice modifié par l’arrêté du 18 novembre 2005. link
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002, portant fixation des honoraires des huissiers de justice. link
Arrêté du ministre de la justice du 10 février 1998, fixant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’inscription des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires. link
Arrêté du ministre de la justice du 15 avril 1999, portant fixation du montant minimum du contrat d’assurance sur la responsabilité civile des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires. link
Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. link
Arrêté du premier ministre du 13 mai 1997 fixant les modalités d’élection des représentants des conseillers et conseillers adjoints du conseil supérieur du Tribunal Administratif link
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