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Conventions internationales

Conventions internationales

Conventions

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La convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale link

Algérie

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Convention relative à l’échange d’assistance et à l’entraide judiciaire (16 mars 1966) link

Egypte

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Convention d’entraide juridique et judiciaire en matières civile et commerciale, en matière du statut personnel et en matière pénale (12 mai 1976) ( en arabe) link
Convention d’entraide judiciaire en matière civile et pénale (11 août 1976) (en arabe) link

Emirats Arabes Unis

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Protocole en matière d’administration de la justice (23 février 2006) (en arabe) link

Jordanie

Jordanie

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Convention relative à l’entraide judiciaire,a l’exécution des jugements et à l’exequatur (16 mars 1966) (en arabe) link
Protocoles 1 et 2 additionnels à la convention d’entraide judiciaire relative à l’arbitrage commercial et à l’exequatur (28 juillet 1997) (en arabe) link
Protocole en matière d’administration de la justice (22 juin 2001) (en arabe) link

Koweït

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Convention d’entraide juridique et judiciaire en matières civile, pénale et en matière du statut personnel (25 juillet 1980) link
Conventions additionnelles à la convention d’entraide judiciaire (1 juillet 1995) (en arabe) link

Liban

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Convention relative à l’entraide judiciaire, à l’exécution des jugements et à l’exequatur (16 mars 1966) link

Libye

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Convention relative à la notification, aux commissions rogatoires, à l’exécution des jugements et à l’exequatur (9 janvier 1962) (en arabe) link
Convention relative à la nationalité (9 janvier 1962) link

Maroc

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Convention d’entraide judiciaire en matière du statut personnel (21 décembere 1965) (en arabe) link
Protocole en matière d’administration de la justice (13 juin 2002) (en arabe) link
Convention relative à l’entraide judiciaire, à l’exécution des jugements et à l’exequatur (6 décembre 2004) link

Mauritanie

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Convention relative à l’entraide judiciaire (16 mars 1966) link

Oman

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Convention d’entraide juridique et judiciaire (5 mai 1997) link

Syrie

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Convention relative à l’entraide judiciaire, à la notification, aux commissions rogatoires et à l’exécution des jugements (29 mai 1981) (en arabe) link
Convention additive à la convention d’entraide judiciaire organisant l’arbitrage commercial (15 janvier 1994) (en arabe) link
Protocole en matière d’administration de la justice (23 janvier 2001) (en arabe) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (11 juin 2007)(en arabe) link
Convention en matière d’extradition (31 octobre 2007) (en arabe) link

Yémen

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Convention d’entraide judiciaire en matières civile et commerciale, pénale et du statut personnel (6 juillet 1998) (en arabe) link
Protocole en matière d’administration de la justice (27 mars 2006) (en arabe) link

Côte d’Ivoire

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Convention relative à l’entraide judiciaire (1 mars 1978) link

Mali

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Convention relative à l’entraide judiciaire (16 mars 1966) link

Sénégal

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Convention relative à l’entraide judiciaire, à l’exécution des jugements et à l’exequatur (13 novembre 1965) link

Allemagne

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Traité relatif à la protection et à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale ainsi qu’à l’arbitrage commercial (26 juillet 1969) link
Traité sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale (26 juillet 1969) link

Autriche

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (3 avril 1980) link
Convention relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale (3 avril 1980) link

Belgique

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Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-Belge en matière Civile (27 avril 1989) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (19 mars 1990) link
Convention relative à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière pénale (19 mars 1990) link

Bulgarie

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (4 février 1976) link

Espagne

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires (21 mai 2002) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (21 mai 2002) link

France

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires (1 août 1972) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition (1 août 1972) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d’obligation alimentaires (18 mars 1982) link
Accord administratif en matière judiciaire (17 janvier 1997) link

Fédération Soviétique

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (30 mars 1985) (en arabe) link

Grèce

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (1 août 1972) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales (12 juillet 1993) link
Protocole en matière d’administration de la justice (7 octobre 2003) (en arabe) link

Hongrie

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires et à l’extradition (6 avril 1984) link

Italie

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Convention relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements et des sentences arbitrales et à l’extradition (19 mai 1970) link

Malte

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Convention en matière d’extradition (14 décembre 2006) link
Protocole en matière d’administration de la justice (31 mai 2007) link

Norvège

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Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-Norvégienne en matière civile (13 juillet 1993) link

Pologne

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (15 février 1986) link

Portugal

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Mémordium d’entraide judiciaire en matière pénale (4 août 1998) link
Traité d’extradition (4 août 1998) link
Protocole en matière d’administration de la justice (11 mai 1998) (en arabe) link

Roumanie

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (31 janvier 1973) link

Suède

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Protocole d’accord instituant une commission consultative Tuniso-suédoise en matière civile (6 septembre 1994) link

Tchécoslovaquie

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires et à l’extradition (5 décembre 1979) link

Turquie

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Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commercial e (4 mars 1983) link
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et extradition (4 mars 1983) link
Convention relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (3 avril 1984) link

Argentine

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Traité d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (4 juin 2007) link
Traité d’Extradition (4 juin 2007) link
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale (4 juin 2007) link

Chine

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Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale (24 janvier 2000) (en arabe) link
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale (6 mars 2000) (en arabe) link
Protocole en matière d’administration de la justice (15 octobre 2000) (en arabe) link
Convention d’entraide judiciaire en matière d’extradition (14 avril 2003) (en arabe) link

Corée (du sud)

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Arrangement on Mutual Cooperation in the field of Justice administration between the Ministry of Justice and Human Rights of the Republic of Tunisia and the Ministry of Justice of the Republic of Korea (28 mars 2007) link

Inde

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Convention d’entraide judiciaire en matière d’extradition (14 avril 2003) (en arabe) link

Iran

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Protocole en matière d’administration de la justice (23 avril 2001) (en arabe) link
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