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Décrets

Décrets

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Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012 complétant le décret 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs et créant un Conseil supérieur de lutte contre la corruption et pour la récupération et la gestion des fonds et biens de l’Etat link
Décret n° 2012-23 du 19 Janvier 2012 relatif à l’organisation du Ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle link
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite. link
Décret n°93-982 du 3 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers modifié et complété par le décret n°2007-1259 du 21 Mai 2007 link
Décret n°2008-344 du 11 février 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers. link
Décret n° 93-1549 du 26 Juillet 1993 portant création des bureaux des relations avec le citoyen link
Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel. link
Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. link

Code des marchés public

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Code des marchés public link
Décret n° 2012-515 du 2 Juin 2012 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant disposition spécifiques pour la réglementation des marchés publics (en langue arabe) link

Premier Ministère. Corps de contrôle général des services publics

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Décret n° 82-6 du 05/01/1982: fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics link

Ministère de la justice

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Décret n° 2010-3152 du 1 Décembre 2010 portant organisation du Ministère de la justice link
Décret n° 75-728 du 4 octobre 1975, relatif au statut de l’inspection au ministère de la justice link
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi. link
Décret n° 87-552 du 10 avril 1987 établit les déclarations sur l’honneur des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics et définit leur modèle et leur contenu. link

Ministère des finances

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Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, Fixant les attributions du ministère des Finances. link
Décret N° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances link
Décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances. link
Décret N° 87-1030 du 7 août 1987, portant modification du décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances. link
Décret N°94-1104 du 14 mai 1994, portant modification du décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances. link
Décret N° 96-1278 du 22 Juillet 1996, portant modification du décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances. link
Décret N° 2000-520 du 29 Février 2000, portant modification du décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances. link
Décret N° 2000-2886 du 7 décembre 2000, portant organisation du CGF et ses modalités de fonctionnement. link

Ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières

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Décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat link
Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières link
Décret n° 95-318 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières. link
Décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001. link
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Corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières

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Décret n° 90-1070 du 18/06/1990: portant organisation du ministère des domaines de l’Etat (article 6). link
Décretn° 91-842 du 31 mai 1991 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncieres link

Médiateur administratif

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Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du médiateur administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des services du médiateur administratif link

L’Observatoire des services bancaires

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Décrets n° 2006-1879 du 10 juillet 2006, fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire des services bancaires. link
Décrets n° 97-2470 du 22/12/1997: portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatise des formalités de commerce extérieur link
Décrets n° 94-1743 du 29 août 1994 fixant modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur link
Décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. link
Décret n° 2006 – 795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier. link
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009 link
Décret n° 92-2120 du 7 décembre 1992 fixant le tarif des expertises médicales en matière pénale. link
Décret n°93-1880 du 13/9/1993 relatif au système d’information et de communications link
Décret n° 2012-518 du 2 juin 2012, portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale link
Décret n°2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédés d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées link
Décret n° 2005-3329 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation. link
Décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d’intérêt national. link
Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d’octroi des concessions link
Décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d’une unité de suivi des concessions link
Décret n° 2008-2268 du 9 juin 2008, fixant la liste des services relevant des missions de l’office national de l’assainissement qui peuvent être concédés. link
Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal. link
Décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l’office de l’aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés. link
Décret n° 2004-979 du 19/04/2004: fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de transmission de données link
Décret n° 2002-64 du 15/01/2002: fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile link
Décret n° 2001-801 du 10/04/2001: fixant les conditions et les procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile link
Décret n°2006-1294 : sécurité des relations financières link
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