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Lois

Lois

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Loi n°93-51 du 03 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif link
Loi n°96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 link
Loi n° 2000-16 du 7 février 2000, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif link
Loi n°2002-21 du 14 février 2002, relative aux services du médiateur administratif link
Loi n°2008-16 du 25 février 2008 portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption link

Les sociétés de commerce international

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Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le rĂ©gime applicable Ă  l’exercice des activitĂ©s des sociĂ©tĂ©s de commerce international, telle que modifiĂ©e par Loi 96-59 du 06 Juillet 1996 et la loi n°98-102 du 30 novembre 1998. link

Code des douane

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Loi n°2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du Code des douanes link
Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes link

Conseil du Marché Financie

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Loi n° 94 – 117 du 14 novembre 1994, portant rĂ©organisation du marchĂ© financier. link
Loi n° 99 – 92 du 17 aoĂ»t 1999, relative Ă  la relance du marchĂ© financier, telle que modifiĂ©e par la loi n°2001-123du 28 dĂ©cembre 2001, portant loi de finances pour l’annĂ©e 2002 et le loi de finances 2005 n°2004-90 du 31 dĂ©cembre 2004 et le loi n° 2006-80 du 18 dĂ©cembre 2006. link
Loi n° 2005 – 96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© des relations financières. link

Banque Centrale de Tunisie

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Loi 58-90 du 19 septembre 1958 modifiée notamment par la loi 2006-26 du 15 mai 2006 link link
Loi n° 2001-0065 relative aux établissements de crédit link
Loi n° 2006-0019 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001-0065 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit link
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds. link
Code des organismes de placement collectif link
Loi n° 2003-0075 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. link
Loi n° 1985-0074 du 20 juillet 1985 , relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de discipline financière modifiée par la loi n° 1987-0034 du 6 juillet 1987 et Loi n° 1988-0054 du 2 juin 1988 link

L’Agence nationale de sécurité informatique

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Loi 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique. link

Les statuts des agents de l’Etat

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Loi 83-112 du 12 dĂ©cembre 1983 portant statut gĂ©nĂ©ral des personnels de l’Etat, des CL et des EPA – See more at: http://anticor.tn/index.php?id=88#sthash.ngZHrdnu.dpuf link

Forces de sécurité intérieur

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Legislation-securite link
Loi n° 82-70 du 6 Août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure link
Loi n° 2000-58 du 13 Juin 2000 modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 Août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure link

Magistrat

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Loi n° 67-30 du 5 AoĂ»t 1967 modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative Ă  l’organisation judiciaire, au conseil supĂ©rieur de la magistrature et au statut de la magistrature link

L’Institut SupĂ©rieur de la Magistrature

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Loi n°85-80 du 11 aoĂ»t 1985 portant crĂ©ation d’un Institut SupĂ©rieur de la Magistrature et fixant sa mission, telle que modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992. link
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Tribunal administratif

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Loi n° 72-40 du 1er Juin 1972, relative au Tribunal Administratif, telle que modifiée et complétée par : link
loi n°83-67 du 21 juillet 1983, relative au Tribunal Administratif link
loi n°91-66 du 02 août 1991, complétant la loi n°72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif. link
Loi n°94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n°72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif link
Loi n°96-39 du 03 juin 1996, modifiant la loi n°72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif link
Loi organique n°2002-11 du 04 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif link
Loi organique n°2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif link
Loi organique n°2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n°72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif link
Loi n°2008-7 du 11 février 2008 modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif link
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. link
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif link
loi n°93-52 du 17 mai 1993, portant abrogation du droit de greffe, des droits d’enregistrement et du droit de plaidoirie dus Ă  l’occasion des recours formĂ©s devant le Tribunal Administratif. link
Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le Tribunal Administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence modifiée par la loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003 link

Magistrats du Tribunal administratif

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Loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi no 83-68 du 21 juillet 1983, et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001 link
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Loi organique n° 96-40 du 03 juin 1996 modifiant et complétant la loi n°72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres link

Cour des compte

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loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes, modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, la loi organique n°2001-75 du 17 juillet 2001, et la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008. link
DĂ©cret-loi n°70-6 du 26 septembre 1970 ratifiĂ© par la loi 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes tel qu’il a Ă©tĂ© modifiĂ© et complĂ©tĂ© par le dĂ©cret-loi n°74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n°81-3 du 23 janvier 1981, la loi n°86- 76 du 28 juillet 1986, la loi organique n°90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n°2001-77 du 24 juillet 2001 link

Cour de discipline financière

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Loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, modifiée par la loi n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi n° 88-54 du 2 juillet 1988 link

Le Haut Comité du contrôle administratif et financier

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Loi 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier link

Lois réglementant diverses professions : avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables

Avocats

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Loi 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat, modifiée par la loi n° 2006-30 du 15-mai 2006. link
Loi n°98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociĂ©tĂ©s professionnelles d’avocats. link
Décret-loi du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat link

MĂ©decins

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Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession du médecin et du médecin dentiste. link

Le personnel des entreprises publique

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Loi 85-78 du 04 aoĂ»t 1985, portant statut gĂ©nĂ©ral des agents des offices, des Ă©tablissements publics Ă  caractère industriel et commercial et des sociĂ©tĂ©s dont le capital est dĂ©tenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivitĂ©s publiques locales, telle que modifiĂ©e par : link
Loi n°99-28 du 03 avril 1999 link
Loi n°2003-21 du 17 mars 2003 link

Les interprètes assermentés

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Loi 94-80 du 04 juillet 1994, portant organisation de la profession des interprètes assermentés. link

Les notaires

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Loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires link

Huissiers de justice

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Loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice. link

Les liquidateurs, mandataires de la justice, syndics et administrateurs judiciaire

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Loi n°97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires. link

MĂ©decins lĂ©gistes et mĂ©decins d’Ă©valuation du dommage corpore

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Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires link
Loi n° 2005-86 du 15 aoĂ»t 2005 portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile du fait de l’usage des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur et au rĂ©gime d’indemnisation des prĂ©judices rĂ©sultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation link

Les experts comptables et les commissaires aux comptes

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loi 88-108 du 18 aoĂ»t 1988, portant refonte de la lĂ©gislation relative Ă  la profession d’expert comptable. link
Loi n° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er Avril 1994, la loi n° 96-74 du 29 Juillet 1996, la loi 99-38 du 3 Mai 1999 et la loi n°2001-33 du 29 Mars 2001et la loi 2006-36 du 12 juin 2006. link
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Code comptabilité publique

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Code comptabilité publique link

Code pénal

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Code procédure pénal

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Code procédure pénal link

CI

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Blanchiment argent

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Loi n° 2003-75 du 10 dĂ©cembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et Ă  la rĂ©pression du blanchiment d’argent, telle que modifiĂ©e par la loi n° 2009-65 du 12 aoĂ»t 2009 link

Change

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Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifiée par la loi 93-48 du 3 mai 1993 link

Financement des partis politiques

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Loi 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement des partis politiques, telle que modifiée par la loi n°99-27 du 29 mars 1999, la loi 2001-2 du 23 janvier 2001, la loi n°2006-7 du 15 février 2006, et la loi n°2008-11 du 11 février 2008. link
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Loi simplification procédures administrative

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Loi 2004-75 du 2 aoĂ»t 2004, portant suppression d’autorisations et rĂ©vision d’exigences administratives relatives Ă  certaines activitĂ©s commerciales, touristiques et de loisirs. link
Loi 2006-27 du 15 mai 2006, relative à la simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel. link
Loi 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique link
Loi 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour le secteur de l’agriculture et de la pêche. link

Diverses lois concession

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Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions link

Lois relatives au domaine public

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Loi nÂş 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime. link
Loi nÂş 2005-33 portant modifications de la loi nÂş 95-73 relative au domaine public maritime. link
Loi no 2009-48 du 08/07/2009: portant promulgation du code des ports maritimes: link

Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (autorisations)

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Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme link

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels

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Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels link

Protection des données personnelle

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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel link

Code des sociétés commerciale

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Loi 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. link
Loi 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne link

Code des ports maritimes de commerce

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Loi n°99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce. link

Code de la justice militaire

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