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Nouveaux Projets de Lois

Nouveaux Projets de Lois

Consultation publique sur les projets de lois portant sur la déclaration de patrimoine, l’enrichissement illicite et la protection des porteurs d’alerte

Les diagnostics du cadre légal de la bonne gouvernance en Tunisie ont révélé plusieurs lacunes par rapport aux normes et bonnes pratiques internationales. Ces lacunes portent notamment sur les insuffisances du système actuel de déclaration de patrimoine, sur l’incrimination de l’enrichissement illicite et sur l’inexistence d’un système de protection des porteurs d’alerte.

Le gouvernement, en collaboration avec l’assemblée représentative du peuple, l’instance nationale de lutte contre la corruption, le PNUD, la société civile et les différentes parties prenantes se sont alors donné pour tâche de combler ces défaillances.

Plusieurs workshops ont été organisés à cet effet. Ces travaux ont eu pour résultats l’élaboration des trois projets de lois ci-dessous :

Dans la suite de ce processus et dans le cadre d’une démarche participative, le public est, à présent, invité à prendre part à ce processus en formulant les commentaires et les critiques constructives concernant chaque projet de loi.

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