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«Un très grand nombre de projets privés font un double jeu sur le plan financier»

«Un très grand nombre de projets privés font un double jeu sur le plan financier»

Entretien avec Samir Annabi, Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption

Comment se positionne l’Instance nationale de lutte contre la corruption par rapport aux autres institutions existantes à même vocation ?

L’instance est une institution permanente. Elle a été créée par le décret-loi n°120 du 14 novembre 2011, donc quelques mois après la révolution et avant même la création du ministère de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption. Elle a été créée pour deux raisons. On a d’abord découvert un système de gouvernement corrompu qui a prévalu dans le pays pendant deux décennies au moins. Ensuite, compte tenu de cet environnement favorable, on a mis en exécution les engagements internationaux de la Tunisie, découlant de l’adhésion à la convention des Nations unies de lutte contre la corruption qui prévoit la mise en place d’un ou plusieurs organismes permanents de lutte contre la corruption. Le phénomène n’est pas conjoncturel. Il existe depuis toujours de par le monde. Et il faut une instance qui veille de façon permanente pour détecter la corruption, la révéler et surtout la prévenir.

Ce sont les trois missions confiées à cette instance nécessairement indépendante.

Par la suite, il y a eu création d’un grand nombre d’institutions qui luttent contre la corruption sous diverses formes. D’abord, dans la société civile. Il y a eu grand nombre d’associations qui ont été encouragées par le programme d’assistance internationale. Or, il se trouve que la société civile, elle-même,n’est pas suffisamment structurée. Le fait de trouver 20 ou 30 associations qui s’occupent du même phénomène n’est peut-être pas un bon signe.

En plus de la société civile, il y a la commission et l’instance. Il y a un Conseil supérieur de lutte contre la corruption, qui essaye de coordonner entre les différents organes officiels de lutte contre la corruption. Il y a aussi l’école judiciaire, il s’agit d’un centre spécialisé dans les dossiers de corruption qui relève de la magistrature. Il y a un ministère de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption qui, lui, devrait s’intéresser juste au secteur étatique.

Ce ministère a fait en très peu de temps et avec très peu de moyens des réalisations très importantes au sein de l’administration tunisienne.

Mais l’instance a des prérogatives et un accès aux documents plus importants que ces associations.

Nous avons un caractère officiel. Contrairement à la société civile qui a un caractère non gouvernemental. Ces associations n’ont pas évidemment accès aux documents administratifs et ne peuvent questionner l’administration, alors que l’instance peut le faire.

L’instance n’est pas un organisme gouvernemental. C’est un organisme étatique. Elle joue donc un rôle essentiel dans le fonctionnement et dans le système de valeurs de l’Etat. D’ailleurs, le projet de la nouvelle Constitution prévoit la constitutionnalisation de cette instance. Elle doit être au-dessus du gouvernement. Les gouvernements arrivent et partent, mais l’instance reste.

Et là, c’est un paradoxe. D’un côté, on place cette instance très haut. Mais d’un autre côté, on ne lui accorde pas de budget. Comment expliquez-vous cela ?

C’est la transition. Et puis, c’est tout à fait normal qu’à un moment où l’Etat est en train de se restructurer, qu’une compétition s’instaure au sein de l’Etat, que chacun essaye de tirer vers lui plus de compétences. Les nouvelles instances dérangent. C’est comme une greffe qui est d’abord rejetée par l’organisme. Et il faut du temps pour que chaque chose prenne sa position. Parce que c’est la fonction qui doit créer l’organe et non pas l’inverse. Car d’une part, notre esprit légaliste, hérité non seulement du colonialisme français, mais aussi de l’Ecole malékite en droit musulman, fait qu’on s’attache trop aux structures et on néglige la fonction. D’autre part, l’indépendance de cette institution du pouvoir constitue une source de crainte. Par conséquent, la réaction est jusque-là négative. Comment une institution financée par l’argent public n’obéit pas au gouvernement ? Cela pourrait être accepté selon la mentalité post-révolutionnaire et non pas selon l’ancienne mentalité qui perdure malheureusement.

Vous l’avez certainement remarqué vous-même lorsqu’on a évoqué la formation du nouveau gouvernement. On a exigé que les personnes soient compétentes et indépendantes et on a oublié que l’une des conditions obligatoires et nécessaires, c’est celle de l’intégrité et de la propreté de ces gens-là. C’est fondamental. Or, cela a tendance à disparaître du langage politique.

Comment vous vous êtes débrouillés donc pour fonctionner et avancer dans votre travail, sans avoir les fonds nécessaires ?

Jusque-là, nous avons émargé au budget de la présidence du gouvernement. Pour 2014, on nous a annoncé une mauvaise surprise en novembre dernier comme quoi il n’y aurait pas de budget pour l’instance. Pourtant, nous avons présenté dès le 21 août 2013 notre projet de budget. J’espère que cela sera juste une négligence administrative qui n’entérine pas un message politique. Parce que dès que le Chef du gouvernement a pris connaissance, on a pu rattraper les choses en donnant au budget de la présidence du gouvernement les fonds nécessaires pour le fonctionnement de l’instance, avec la possibilité de transformer cela en dotation budgétaire. Car pour préserver son indépendance, l’instance doit gérer elle-même son budget. D’ailleurs, le décret-loi portant création de l’instance précise bien qu’elle doit gérer un budget autonome. Nous restons toutefois soumis au contrôle de la cour des comptes puisqu’il s’agit d’argent public.

Où en êtes-vous donc dans l’examen des dossiers de corruption ?

L’instance a hérité de milliers de dossiers de l’ancienne commission ad hoc, onze mille cinq cents dossiers environ. Nous avons traité quelque 4.500 dossiers et il en reste encore quelques milliers, bien que la majorité de ces dossiers ne relèvent pas de la corruption. D’autre part, l’instance et la commission, qui l’a précédée, ont travaillé de manière jusque-là artisanale, parce que, en fait, nous n’avions aucune idée de ce que c’était la corruption.

Nous n’avons pas en Tunisie, à part une personne qu’on a pu identifier de compétences et une formation de lutte contre la corruption. Or, il s’agit bien d’une technique très spécialisée et nous n’avons jamais formé des gens à cette profession.

En conséquence, l’instance est toujours dans un état embryonnaire. On est en train de mettre en place les structures et les méthodes de travail et surtout nous venons d’obtenir une dotation très importante du gouvernement suédois pour la formation de techniciens de lutte contre la corruption. C’est un programme qui va s’étaler sur trois ans. Et à ce moment-là, on pourrait affirmer qu’on est en train de travailler. Parce que contrairement à ce que l’on pense, ce n’est pas du tout chose facile, surtout qu’il s’agit d’un travail dont les résultats ne sont pas immédiats.

Tant qu’on y est, qu’est-ce qui est considéré comme acte de corruption ?

Jusque-là, il n’y a pas de définition. Le terme « corruption » (en français) prête à équivoque. Il s’agit d’un délit prévu par le code pénal que nous appelons en arabe « Rachoua ». Or, la corruption que nous appelons « Alfassède » est plus large. C’est beaucoup plus la malversation dont la corruption n’est qu’un aspect. Mais, malheureusement, la traduction de la convention des Nations unies a utilisé le terme corruption. Mais en réalité, le concept comprend plusieurs actes qui ne sont pas forcément des actes illégaux. Les choses peuvent très bien passer dans l’illégalité, mais derrière, il y a une malversation claire et nette. Il y a plusieurs exemples d’actes de malversation, mais qui ne sont pas punis par la loi. C’est pour cela d’ailleurs qu’il faudra une nouvelle approche dans la répression de ce phénomène. Le conflit d’intérêt par exemple est très fréquent en Tunisie et il n’existe pas un texte qui le punit. Il y a un texte très général qu’on essaye d’étirer, alors que le principe en droit pénal, c’est l’interprétation stricte des textes.

Et donc parmi vos missions à l’instance, c’est de travailler sur de nouveaux textes qui identifient et pénalisent ce genre d’actes.

Justement. Ces nouveaux textes doivent réformer la législation pénale en la matière. C’est l’un des aspects essentiels de notre travail pour faire face à des actes de malversation, mais qui ne sont pas punis forcément par le code pénal.

Combien de dossiers avez-vous traité jusqu’à présent ?

Il y a 11.500 dossiers reçus par l’instance. 4.500 ont été déjà traités, un certain nombre est encore à l’étude. Mais il y a 5.500 dossiers environ qui restent à étudier. On essaye dans la mesure du possible de suivre à la fois un ordre chronologique et un critère d’importance du dossier.

S’agit-il de dossiers que vous avez constitués vous-mêmes ou plutôt des plaintes et des requêtes qui vous sont parvenues de part et d’autre ?

Il y a trois sources d’alimentation de notre travail. Il y a d’abord les plaintes des citoyens. Il y a des dossiers transmis par l’administration elle-même, comme les services d’inspection de certains départements ministériels. Ces services, lorsqu’ils découvrent des pratiques de malversation, soit ils nous envoient ces dossiers, soit ils déposent directement des plaintes à la justice. On recense environ 400 dossiers envoyés directement aux tribunaux. De notre côté, nous avons envoyé 450 dossiers aux tribunaux.

De 4.500 dossiers, uniquement 450 seront jugés ?

Oui, il y a uniquement 450 dossiers qui pourraient être traités selon les lois. Parce que si vous envoyez un dossier qui ne peut pas être traité par le droit pénal, les tribunaux vont le classer. Et c’est là la distinction entre le rôle de l’instance et celui des juridictions. A notre niveau, nous n’avons pas le pouvoir de juger. Nous faisons une enquête préliminaire. Si nous estimons qu’il y a corruption ou malversation qui pourrait être punie par la loi pénale, on envoie au procureur de la République qui va charger un juge d’instruction de ce dossier. C’est ainsi qu’il n’existe pas de conflit de compétence entre le travail de l’instance et celui des tribunaux. C’est un concept nouveau et c’est ainsi d’ailleurs qu’il existe un grand travail de sensibilisation à faire à ce niveau.

Evidemment, on a bénéficié d’un très grand appui international dans ce domaine. Parce que les institutions internationales et surtout les bailleurs de fonds tiennent à ce que l’argent ne soit pas diverti de son objectif. C’est ainsi qu’ils veillent sur l’aide qu’ils donnent à notre pays comme ils le font avec d’autres pays.

Vous avez évoqué la corruption dans le secteur privé. Est-il aussi aisé d’accéder aux dossiers de ce secteur ?

Le décret-loi et la convention des Nations unies prévoient des dispositions de lutte contre la corruption dans le secteur privé également.

Par exemple…

Il existe une allocation spéciale allouée aux exportateurs et destinée à couvrir des frais inconnus. Cela veut dire qu’on leur permet de payer une corruption. Or ceci est inacceptable aujourd’hui. Parce qu’on ne peut pas interdire aux sociétés étrangères de corrompre nos agents ou les Tunisiens d’une façon ou d’une autre, et d’un autre côté permettre cela à nos hommes d’affaires. La moralité doit prévaloir. C’est un phénomène culturel, social qui ne peut faire l’objet d’exception.

Un très grand nombre de projets privés font un double jeu sur le plan financier. Il y a les documents officiels et ceux qu’on présente à la banque, et ce, pour permettre au promoteur de s’attribuer des financements et de l’argent de façon totalement malsaine et illégale. Et pourtant, je peux confirmer que 70% de nos grands projets ont utilisé ce système. Donc, on fait recours à l’argent public pour couvrir moult frais, alors que les fonds propres n’existent pas en réalité.

Autre exemple, les importateurs. Ils importent une marchandise sur la base d’une facture de complaisance. On importe ainsi une marchandise du Nème choix, alors qu’elle est sensée être de premier choix. Le contrôle est très difficile. Et il y a eu des cas de malversation au niveau des organes de contrôle. Ce sont des structures qui existent, mais, soit ils ne disposent pas de moyens, soit ils font semblant de ne par relever une infraction quant aux spécifications de la marchandise.

Existe-t-il un cadre de coopération internationale pour lutter contre la malversation transfrontalière ?

Bien évidemment. Ça commence à exister. La convention des Nations unies ne date que de dix ans. Elle a été signée en 2003, donc le phénomène en lui-même est nouveau. Dans le texte introductif, Kofi Annan a dit que le texte était très difficile à élaborer. C’est parce qu’il y a de très grands intérêts qui ont recours à des méthodes de corruption. Ensuite, on s’est rendu compte que cet argent de la corruption servait aussi à financer le crime organisé transfrontalier, le trafic de drogue, l’argent sale et bien évidemment tout le secteur de blanchiment d’argent. Et cet argent valait 4 à 5 points de la croissance du PIB dans les pays concernés. Donc 4 à 5 points, c’est très important. Si cet argent était investi dans le développement du pays, on aurait gagné une bonne marge de croissance.

Il y a, en plus, une moralisation au niveau du marché international et fini le banditisme du commerce international. On sait que la fraude dans le transport est monnaie courante, que les imitations de marques, et violation des brevets et autres sont fréquentes. Aujourd’hui il y a une prise de conscience internationale qui est juste à son début.

Parmi les dossiers que vous avez traités, y a-t-il des dossiers de blanchiment d’argent, et pourquoi n’a-t-on pas divulgué cela à l’opinion publique ?

Je suis convaincu que dans le domaine de la drogue, il y a énormément de dossiers de blanchiment. Il y en a aussi à travers les sociétés de commerce international qui ont travaillé en Tunisie. Ces sociétés ont eu de grandes faveurs du gouvernement, ainsi de faux médicaments ont pu transiter à travers notre pays. Donc pour apporter de l’argent on a permis des actes qui touchaient même le commerce de l’être humain.

Il y a eu aussi des malversations à travers la loi relative aux entreprises en difficulté. Pourriez-vous donner un exemple ?

Oui effectivement. Cette loi, que nous avons copiée sur le système juridique français, avec quelques adaptations du texte américain des entreprises en difficulté, est justifiée par l’importance de l’entreprise dans l’activité économique. Lorsqu’elle est en difficulté, il ne faut pas la condamner immédiatement, mais il faut essayer de la sauver, car elle est génératrice d’emploi, de production et donc de richesse.

Et cette loi, introduite dans le système tunisien en 1995, a fini par être utilisée contre sa nature. Elle n’a pas été utilisée pour sauver des institutions, mais pour faire main basse sur les entreprises. Et on est allé même plus loin que cela. On a poussé des sociétés vers des difficultés pour pouvoir mettre la main dessus au profit de la famille au pouvoir et ses proches.

Un autre élément, celui des fermes étatiques. Ce sont des fermes que l’Etat avait récupérées des colons français. A un certain moment, il a été décidé de confier ces fermes à des privés, des ingénieurs et des gens qualifiés qui y ont investi. Et en fin de compte, on a confié ces fermes aux membres de famille de l’ancien président, de ses ministres et de leurs descendants, sans qu’ils aient la moindre qualification en la matière. C’est pour cela qu’on parle de système de gouvernement corrompu…

La semaine dernière s’est tenu le Conseil périodique de l’instance. Quelles étaient les principales décisions ?

Il y a eu des décisions administratives, telles que la nomination d’un commissaire aux comptes. On a décidé aussi de créer un Think Tank sur la corruption parce que la plupart des membres du Conseil ont estimé que le concept n’est pas suffisamment clair et l’on doit réfléchir à cela par le biais de ce Think Tank. Nous avons également entériné certaines conventions d’entraide avec les organismes internationaux, tels que la Banque mondiale et la Banque européenne d’investissement. Nous avons entériné aussi certaines conventions avec des organismes internationaux.

On a également travaillé sur la stratégie générale de l’instance et sa stratégie de communication, etc.

Quel est votre plan d’action pour 2014 ?

Il s’agit de mettre en place la stratégie de l’instance qui va s’inscrire dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Car en fait, nous ne travaillons pas isolés de notre environnement. Nous sommes également en train de mettre au point le règlement intérieur de l’instance, le manuel de procédures, le plan de formation de techniciens de lutte contre la corruption. A ce titre, nous allons procéder au recrutement d’agents permanents de l’instance.

Et avant tout, nous tâchons à assurer l’indépendance totale de cette instance de tout parti politique et du gouvernement.

Source : La Presse 

Auteur : Entretien conduit par Lassâad BEN AHMED

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